Modalités et conditions général de vente
1. Domaine d’application
Toutes les ventes et tous les contrats de vente de tous les produits (les « Produits ») conclus par BeeCoating Sas (le « Vendeur ») sont soumis au consentement et à l’approbation par l’Acheteur des présentes Modalités et conditions générales de vente (les « Conditions »), et font l’objet d’un formulaire de confirmation de commande de la part du Vendeur à l’attention de l’Acheteur. Le Vendeur s’oppose à tout terme ou toute condition contenu dans un bon de commande ou dans toute autre forme de communication émanant de l’Acheteur qui soit contradictoire, incompatible ou supplémentaire aux présentes Conditions. Aucun acte de renonciation, d’ajout ou de modification ne sera valide à moins d’être porté par écrit et signé par un représentant agréé du Vendeur ; dans le cas contraire, aucun employé ni agent du Vendeur n’est autorisé à modifier les Modalités et conditions contenues dans la présente. Les Conditions constituent l’accord complet entre les parties, et remplacent tous les autres accords, négociations, garanties ou contrats précédents ou actuels, oraux ou écrits, de quelque nature que ce soit. En cas de conflit entre les Conditions et un contrat écrit signé par les deux parties, l’ordre de priorité suivant s’appliquera : (1) un contrat en bonne et due forme entre les parties, tel qu’un contrat de fourniture (et/ou un accord sur les remises) ; et (2) les Conditions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de façon unilatérale.
2. Informations techniques et échantillons
Toutes les déclarations, informations techniques et recommandations concernant les Produits vendus ou les échantillons fournis par le Vendeur se basent sur des tests jugés fiables, mais ne constituent en aucun cas une garantie. Il incombe à l’Acheteur uniquement de déterminer de façon indépendante, avant utilisation, si les Produits conviennent aux besoins de l’Acheteur.
3. Livraison
3.1 La livraison est assujettie aux Conditions internationales de vente (Incoterms) de la Chambre de commerce internationale en vigueur à la date d’expédition. À moins qu’un autre Incoterm spécifique et qu’une autre destination ne soient convenus, les livraisons ayant pour destination finale l’Union européenne (« UE ») respectent le principe du rendu au lieu de destination (« DAP » – Delivered At Place) jusqu’à la destination UE finale. Les livraisons ayant une destination finale hors de l’UE (exportations) sont basées sur un départ usine (« ExW ») depuis les sites du Vendeur, ou si convenu autrement et de manière explicite, franco transporteur (« FCT ») vers une destination convenue de l’UE. 3.2 Les dates de livraison mentionnées sur les devis ou formulaires d’acceptation de commande ou tout autre support, ne représentent que des approximations et ne constituent pas une obligation contraignante du Vendeur à l’égard de l’Acheteur.
4. Variations
De légères variations en termes de qualité, quantité, format, couleur, solidité et/ou finition satinée ne peuvent en aucun cas justifier un refus des Produits. Le centre de service à la clientèle du Vendeur évaluera si une livraison ne respecte pas les limites établies par les spécifications techniques du client (« CPS » – Customer Product Specifications) et la politique générale de service après-vente du Vendeur.
5. Frais de conditionnement
5.1 Les produits seront emballés et étiquetés selon les conditions standards propres au mode de transport. Tout coût applicable en matière de conditionnement correspondra aux prix du Vendeur au moment de l’expédition. En cas de commandes à livrer à l’étranger, le Vendeur doit facturer à l’Acheteur le coût du conditionnement spécial requis en plus de tous les frais de transport, d’assurance et autres encourus par le Vendeur.
5.2 Le Vendeur pourra utiliser ses palettes consignées (durables), qui resteront toujours sa propriété, et qui seront rendues ou récupérées conformément aux instructions de Vendeur.
6. Devis
6.1 Un devis émis par le Vendeur ne constitue pas une offre ferme. Le Vendeur se réserve explicitement le droit de retirer ou de modifier celui-ci, à tout moment, avant de confirmer la commande de l’Acheteur.
6.2 Lorsque le Vendeur fait une offre, celui-ci peut, sauf indication contraire par écrit, révoquer celle-ci dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’acceptation de l’offre par l’Acheteur.
7. Prix
7.1 Tous les prix sont indiqués hors TVA et les autres impôts, les droits de douane et/ou les frais, sauf indication contraire explicite par écrit. Lesdites taxes, les droits de douane et/ou frais seront à la charge de l’Acheteur.
7.2 Si le Vendeur attribue un prix catalogue aux Produits, les prix à régler pour les produits seront ceux mentionnés sur le catalogue du Vendeur, en vigueur au moment de l’expédition.
7.3 Le vendeur aura le droit, à tout moment, de revoir les prix catalogue et/ou les prix convenus en fonction de l’inflation et de l’augmentation des coûts, y compris et de façon non restrictive les coûts d’acquisition de produits ou de matériaux, de transport, de main d’œuvre ou autres frais généraux, l’augmentation ou l’imposition de taxes, droits de douane et/ou autres prélèvements et/ou toute fluctuation des taux de change.
8. Modalités de paiement
8.1 Sauf accord contraire exprès écrit entre les Parties, le paiement des factures sera effectué (i) dans la devise facturée, (ii) sur le compte en banque spécifié sur la facture et (iii) sous trente (30) jours suivant la date de facturation, en l’absence de toute compensation ou réduction.
8.2 Le Vendeur pourra à tout moment exiger un règlement anticipé ou en espèces à la livraison des produits, ou exiger ter une garantie d’une nature approuvée par le représentant agréé du Vendeur, afin d’assurer le paiement des Produits au prix d’achat. 8.3 Si l’Acheteur ne se conforme pas à ses obligations conformément aux présentes conditions, y compris et de façon non restrictive, le délai de paiement du prix d’achat, il sera immédiatement considéré comme ayant failli à ses obligations légales, sans qu’un préavis ni une action légale ne soient requis. Dans ce cas : (i) le Vendeur sera autorisé à suspendre ses obligations définies dans les présentes Conditions, y compris et de façon non restrictive, à suspendre la livraison des produits sans libérer l’Acheteur de ses obligations ; (ii) tous montants et intérêts payables par l’Acheteur seront immédiatement dus au Vendeur.
8.3 Si l’acheteur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions, y compris, sans s’y limiter, le paiement du prix d’achat dans les délais, sera immédiatement réputé en défaut, sans préavis et sans action en justice. Dans ce cas: (i) le Vendeur aura le droit de suspendre ses obligations en vertu des présentes Conditions, y compris, sans limitation, la suspension de la fourniture des Produits sans libérer l’Acheteur de ses obligations et (ii) tous les montants et les intérêts dus par l’acheteur deviendront immédiatement exigibles par le vendeur.
8.4 Toute extension de crédit attribuée à l’Acheteur pourra être modifiée ou annulée à tout moment.
8.5 En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, le Vendeur a le droit de facturer un intérêt d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou, s’il est supérieur, l’intérêt règlementaire stipulé par les lois applicables sur les sommes impayées ; tout mois entamé sera considéré comme un mois entier. Tous les frais, judiciaires et extrajudiciaires, contractés par le Vendeur pour cause de violation de l’une des obligations de la part de l’Acheteur, seront portés au compte de celui-ci. Les coûts extrajudiciaires représenteront un minimum de dix pour cent (10 %) des sommes impayées.
8.6 Le vendeur peut toujours, à son entière discrétion et sans aucun préavis, déduire toute somme et/ou tous frais non payés par l’Acheteur de toute somme due par le Vendeur à l’Acheteur.
9. Réserve de propriété
9.1 Nonobstant la livraison et le transfert des risques en vertu des Incoterms appropriés, la propriété des Produits est conservée par le Vendeur et sera transférée à l’Acheteur uniquement au moment où celui-ci aura rempli toutes ses obligations définies dans ou découlant des présentes Conditions et de tout accord lié aux ventes entre le Vendeur et l’Acheteur incluant un paiement.
9.2 Dans le cas où l’Acheteur manque à ses obligations, liées aux présentes Conditions et/ou à tout autre accord lié aux ventes entre le Vendeur et l’Acheteur, le Vendeur aura, à tout moment, le droit de prendre possession des Produits sur lesquels reposent une réserve de propriété, où qu’ils se trouvent, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer une indemnisation à l’Acheteur pour cause de manquement de la part de l’Acheteur.
10. Garantie
10.1 Le Vendeur garantit, pour la période mentionnée dans la clause 10.2 ci-dessous, que les Produits respectent les spécifications du Vendeur. Le Vendeur n’accorde pas d’autres garanties, expresses ou implicites, concernant les produits, y compris notamment, aucune garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Seul l’Acheteur peut faire valoir cette garantie, et en aucun cas les clients de l’Acheteur ni les utilisateurs des Produits de l’Acheteur. 10.2 La période de garantie s’élève à un (1) an à partir de la date d’expédition, sauf indication contraire expresse dans la fiche de données spécifiques du produit.
10.2 La période de garantie couvre un (1) an à compter de la date d’expédition, sauf indication contraire dans la fiche technique du produit.
10.3 Le contrôleur qualité de l’Acheteur vérifiera la qualité et la quantité des Produits immédiatement après la livraison. La vérification sera basée sur les documents de transport et/ou les spécifications applicables aux Produits. Toute plainte relative à la quantité et/ou à des défauts visibles des Produits sera transmise au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la livraison. L’Acheteur notera les défauts sur les documents de transport pertinents et conservera les produits défectueux comme preuve. À la seule demande du Vendeur, l’Acheteur renverra les produits défectueux au Vendeur dans leur emballage d’origine.
10.4 Toute plainte relative à des défauts non visibles sur les Produits sera transmise au Vendeur immédiatement après la découverte dudit défaut. L’Acheteur indiquera immédiatement une telle plainte au département de gestion des plaintes du Vendeur.
10.5 Tout motif d’action concernant des produits défectueux ou autres de la part de l’Acheteur sera prescrit après l’expiration de (i) la période dont il est fait mention dans la clause 10.3 et/ou (ii) de la période de garantie dont il est fait mention dans la clause 10.2 ci-dessus.
10.6 En cas de non-conformité avec la garantie du Vendeur au cours de la période dont il est fait mention dans la clause 10.2 ci-dessus, le seul et unique recours de l’Acheteur consistera à, selon le choix du Vendeur, soit créditer entièrement ou partiellement le prix d’achat des Produits concernés à l’Acheteur, soit remplacer les Produits concernés ou leurs pièces concernées.
11. Responsabilité
11.1 Sous réserve des limitations ou restrictions imposées par la loi applicable et sous réserve de la clause 11.3 ci-dessous, la responsabilité globale du Vendeur envers l’Acheteur, que ce soit pour négligence, rupture de contrat, fausse déclaration ou autre, ne peut en aucun cas dépasser le prix des Produits défectueux, non conformes, endommagés ou non livrés et entraînant une telle responsabilité, déterminée par le prix net facturé à l’Acheteur et concernant tout(e) événement ou série d’événements.
11.2 Dans le cas où le présent Accord est régi par le droit allemand, la disposition suivante s’appliquera à la place de la clause 11.1 : en cas de violation d’une obligation contractuelle fondamentale (étant une obligation indispensable pour permettre la bonne exécution du contrat, et au respect de la laquelle l’Acheteur s’attend généralement et peut s’attendre) découlant de la simple négligence du Vendeur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable que pour les dommages typiques et prévisibles. En cas de violation d’une obligation contractuelle non fondamentale, le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour aucun dommage. Cependant, rien ne figurant aux présentes Modalités et conditions n’exclut ou ne restreint la responsabilité du Vendeur quant à la garantie de qualité des Produits, ou en cas d’infraction de la loi ou de rupture volontaire du contrat, de négligence intentionnelle, de fraude, de plaintes en vertu de la loi allemande concernant la responsabilité du fabricant, ou en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé en raison de la négligence du Vendeur.
11.3 En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu responsable envers l’Acheteur des pertes, dommages ou blessures indirect(e)s, accidentel(le)s ou consécutifs (consécutives), y compris notamment, en cas de manque à gagner, de perte de clientèle ou de réputation, et de pertes ou de dépenses résultant des plaintes de tierces parties.
12. Cas de force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue responsable de son manquement à l’une de ses obligations en vertu de la présente pendant toute période au cours de laquelle une telle exécution est retardée ou rendue impossible par un cas de force majeure, y compris notamment les incendies, les inondations, la guerre, les pannes mécaniques, les défauts des transporteurs, les embargos, les émeutes, les troubles ouvriers (y compris, notamment, les grèves, les ralentissements de la production, les contraintes professionnelles), l’intervention de toute autorité gouvernementale, ou toute cause ou situation imprévue étant hors du contrôle raisonnable d’une Partie, à condition que la Partie en incapacité de remplir ses obligations en raison d’un tel cas de force majeure signale à l’autre Partie le retard et la raison de celui-ci.
13. Confidentialité
L’Acheteur s’engage à ne pas dévoiler à des tiers des informations confidentielles reçues du Vendeur en rapport avec la vente et/ou la convention de vente associée, telles que le prix convenu entre les Parties, ; celui-ci utilisera ces informations exclusivement dans le but de remplir ses obligations et engagements envers le Vendeur, sauf si exigé par la loi ou avec l’approbation écrite du Vendeur.
14. Acte de cession
Aucun des droits ou obligations de l’Acheteur concernant les ventes et/ou la convention de vente, ne peut être assigné ni transféré dans l’ensemble ou en partie sans le consentement préalable par écrit du Vendeur.
15. Renonciation
Aucune renonciation par le Vendeur de l’une des dispositions de l’Accord n’est effective à moins d’être explicitement établie par écrit et signée par le Vendeur. Aucun non-exercice ni retard dans l’exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des présentes Conditions ou de tout accord lié aux ventes ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège.
16. Absence de tiers bénéficiaires
Le présent Accord n’est conclu qu’au profit des Parties qui l’ont signé et de leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés, et rien de ce qui figure dans la présente, de façon expresse ou implicite, ne prévoit de conférer ou ne confère aucun droit, avantage ou recours légal ou équitable à aucune autre personne ni entité.
17. Dissociabilité
Chaque paragraphe et disposition de la présente est dissociable et, si l’une des ces dispositions est considérée comme invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront néanmoins contraignantes et en vigueur.
18. Conformité en matière d’exportation et de lois anti-corruption
18.1 L’Acheteur doit respecter les lois et réglementations de l’Union européenne et des États Unis en matière d’exportation, et ne peut pas exporter ni ré-exporter les données techniques ou les Produits du Vendeur et/ou de ses filiales, achetés ou reçus en vertu d’un quelconque accord, ni le produit direct de ces données techniques, dans un autre pays vers lequel les exportations ou les ré-exportations sont interdites par l’Union européenne et/ou les États-Unis.
18.2 L’Acheteur doit respecter les dispositions de toutes les lois anti-corruption applicables.
19. Droit applicable / Tribunal compétent
19.1 Toutes les commandes et tous les accords liés aux ventes entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis et interprétés en accord avec les lois Française. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne seront pas applicables.
19.2 Tout conflit résultant de ou lié à toute commande ou tout accord de vente entre le Vendeur et l’Acheteur sera porté devant les tribunaux du Grenoble. En dépit de ce qui précède, le Vendeur, à sa discrétion, peut décider de porter ce litige, ou de remplir une réclamation, devant les tribunaux compétents du pays de résidence de l’Acheteur, en vertu des lois en vigueur dans ce pays.
20. Langue officielle
Les présentes Conditions sont rédigées et interprétées en langue française. Toute autre version linguistique de ces Conditions est publiée uniquement pour des raisons de commodité et de traduction.
Mise a jour le 10/07/2019
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